Art. 3 OOITObligation des organismes d’évaluation de la conformité

Les organismes d’évaluation de la conformité doivent participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences des entités suivantes:

a.

comité des communications électroniques (Electronic Communications Committee, ECC);

b.

sous-groupes de l’ECC pertinents pour les domaines couverts par l’accréditation ou la désignation.