Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) · RS 784.101.21

Art. 3 OOITObligation des organismes d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes d’évaluation de la conformité doivent participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences des entités suivantes:

a.
comité des communications électroniques (Electronic Communications Committee, ECC);
b.
sous-groupes de l’ECC pertinents pour les domaines couverts par l’accréditation ou la désignation.