Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) · RS 784.101.21

Art. 9 OOITModification des normes techniques désignées par l’OFCOM

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.