Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) · RS 784.101.21

Art. 9 OOITModification des normes techniques désignées par l’OFCOM

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.

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