Art. 72 OPCiAbris communs

¹Les cantons peuvent prévoir que les places protégées prescrites à l’art. 70, al. 1, let. a, soient réunies en abris communs.

²Les abris communs doivent être aménagés au plus tard 3 ans après le début des travaux du premier bâtiment.

³Une sûreté équivalant à la contribution de remplacement doit être versée avant le début de la construction de chaque bâtiment.