Art. 77 OPCiPrescription du droit à la perception des contributions de remplacement

¹Le droit à la perception de contributions de remplacement se prescrit par 10 ans à compter du début des travaux.

²Le délai de prescription est suspendu pendant la durée d’une procédure d’opposition ou de recours et aussi longtemps qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est domiciliée en Suisse.

³La prescription est interrompue:

a.

à chaque fois qu’un acte officiel visant à fixer ou à recouvrer la contribution de remplacement est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement;

b.

à chaque fois qu’une personne tenue au paiement de la contribution de remplacement reconnaît expressément la créance.

⁴Le droit à la perception de contributions de remplacement se prescrit dans tous les cas par 15 ans à compter du début des travaux.