1Les contributions de remplacement au sens de l’art. 61 LPPCi doivent être versées au plus tard 3 mois après le début de la construction.
2Elles se montent à 1400 francs par place protégée non construite.22
3Lorsqu’une maison d’habitation, un établissement médico-social ou un hôpital est aliéné, les arriérés sur la contribution de remplacement sont transférés au nouveau propriétaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 657).