Art. 78 OPCiPrescription du droit à l’encaissement des contributions de remplacement

¹Les créances relatives aux contributions de remplacement se prescrivent par 10 ans à compter de l’entrée en force de la décision d’encaissement, mais dans tous les cas par 15 ans.

²La suspension et l’interruption sont régies par l’art. 77, al. 2 et 3.