Art. 82 OPCiDésaffectation d’abris

¹Les cantons peuvent autoriser la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.

²Ils peuvent autoriser la désaffectation d’abris qui répondent aux exigences minimales si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

l’abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans le bâtiment existant;

b.

l’abri se situe dans une zone très menacée;

c.

la zone d’appréciation compte un excédent de places protégées;

d.

le coût de la rénovation de l’abri serait disproportionné.

³Si un abri est désaffecté sans autorisation ou s’il doit être désaffecté par la faute du propriétaire, le canton fixe un délai au propriétaire pour le remettre en état.

⁴Si l’abri n’est pas remis en état dans le délai imparti, le canton ordonne l’exécution aux frais du propriétaire.

⁵Si la remise en état n’est pas possible ou engendre des frais disproportionnés, l’autorité compétente ordonne le versement d’une contribution de remplacement.

⁶L’OFPP peut édicter des directives concernant la désaffectation des abris.