1Les cantons veillent à assurer le contrôle périodique de la disponibilité opérationnelle et de l’entretien des abris qui répondent aux exigences minimales.
2Le contrôle périodique des abris doit être effectué tous les 10 ans au moins.
3L’OFPP fixe le cadre, notamment:
- a.
- les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons;
- b.
- les obligations des propriétaires d’abris;
- c.
- la formation et les tâches du personnel chargé du contrôle périodique des abris;
- d.
- la procédure;
- e.
- les points à contrôler;
- f.
- la définition des défauts et leur évaluation.
4Les cantons remettent sur demande à l’OFPP une liste par zone d’appréciation et par catégorie d’abri, comportant au moins les informations suivantes:23
- a.
- le nombre d’abris et de places protégées contrôlés;
- b.
- le nombre d’abris et de places protégées opérationnels.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 657).