Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 79 OPCiApprobation de projets d’abris

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 1 Abris

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons règlent l’approbation des projets d’abris.