Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 79 OPCiApprobation de projets d’abris

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 1 Abris

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons règlent l’approbation des projets d’abris.

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