Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 80 OPCiContrôles finaux

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 1 Abris

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons règlent les contrôles finaux à effectuer lors de la construction ou de la rénovation d’abris.