Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 89 OPersLieu de domicile

Chapitre 5 Devoirs du personnel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 1, let. a, et 24, al. 2, let. a, LPers)

Les départements peuvent, après entente avec le DFF, imposer à certaines catégories de personnel de résider dans un lieu déterminé dans la mesure où les besoins du service l’exigent.