Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 90 OPersLogement de service

Chapitre 5 Devoirs du personnel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 1, let. b, LPers)

1Le DFF définit les principes applicables à l’utilisation de logements de service et au montant à payer à ce titre.

2Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.