(art. 20b LPers)
1Les candidats et les employés peuvent être soumis à un contrôle de loyauté aux conditions fixées à l’art. 11 de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)329.
2La liste des fonctions, les degrés de contrôle et la procédure du contrôle sont régis par l’OCSP.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe 8 ch. II 2 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736).
- RS 128.31