Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 94e OPersExtrait du casier judiciaire et du registre des poursuites

Chapitre 5 Devoirs du personnel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 20a LPers)

¹L’employeur peut exiger des candidats et de ses employés qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire ou du registre des poursuites tous les cinq ans ou, pour de justes motifs, en tout temps.

²L’employeur prend à sa charge les coûts des extraits.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe 8 ch. II 2 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 736).

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