(art. 21, al. 3, LPers)
1Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d’action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l’étranger.
2Les employés participant à un processus d’achat ou de décision ont également l’interdiction d’accepter une invitation:
- a.
- si l’invitation provient:
- 1.
- d’un soumissionnaire effectif ou potentiel,
- 2.
- d’une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci, ou
- b.
- s’il est impossible d’exclure tout lien entre l’invitation et le processus d’achat ou de décision.
3En cas de doute, l’employé examine avec son supérieur si l’invitation peut être acceptée ou non.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).