(art. 20 LPers)
1Les employés ne doivent pas utiliser des informations non rendues publiques dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction en vue d’obtenir des avantages pour eux-mêmes ou pour un tiers.
2Les employés qui disposent notamment d’informations non rendues publiques dont la divulgation peut influencer le cours de valeurs mobilières et de devises de manière prévisible n’ont pas le droit de s’en servir pour effectuer des opérations pour compte propre sur ces valeurs mobilières ou sur ces devises. Les achats de devises visant à couvrir les besoins journaliers sont autorisés en tout temps.
3Par opération pour compte propre, on entend toute transaction juridique:
- a.
- que l’employé réalise en son nom propre, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers;
- b.
- que l’employé organise pour des proches, ou
- c.
- que l’employé fait réaliser par un tiers, notamment pour cacher sa propre identité.
4La législation sur les infrastructures des marchés financiers et le droit pénal sont réservés.325
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).