Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 95 OPersDevoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger

Chapitre 5 Devoirs du personnel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 2, let. b, LPers)

1L’employeur peut exiger des employés affectés à l’étranger qu’ils l’informent s’ils:

a.
appartiennent à une association;
b.
quittent leur pays de résidence;
c.
publient des textes et font des déclarations publiques.

2Le personnel affecté à l’étranger ne peut exercer aucune charge publique dans le pays où il travaille.

3Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’autorisation pour les charges publiques.330

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417).