Art. 95 OPersDevoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger

(art. 24, al. 2, let. b, LPers)

¹L’employeur peut exiger des employés affectés à l’étranger qu’ils l’informent s’ils:

a.

appartiennent à une association;

b.

quittent leur pays de résidence;

c.

publient des textes et font des déclarations publiques.

²Le personnel affecté à l’étranger ne peut exercer aucune charge publique dans le pays où il travaille.

³Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’autorisation pour les charges publiques.³³⁰