Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 10 OPersTPartenariat social

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La consultation des associations du personnel reconnues par le Conseil fédéral et le DFF, ainsi que leur participation au règlement des questions relatives au personnel, en particulier lors de restructurations, doivent être garanties par une information complète fournie suffisamment tôt et par la possibilité pour elles de prendre position; au besoin, des négociations sont menées. Le traitement des questions de principe doit être coordonné avec le DFF.