Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 6 OPersTAllocation liée au marché de l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets peuvent lui verser une allocation correspondant à 20 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).

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