1La politique du personnel menée par le Conseil fédéral et le DFF est déterminante pour le Tribunal pénal fédéral, pour le Tribunal administratif fédéral et pour le Tribunal fédéral des brevets, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces derniers n’impose pas un régime différent.
2Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets coordonnent leurs mesures de politique du personnel avec le Tribunal fédéral. Les tribunaux fédéraux délèguent à la Conférence des ressources humaines un représentant qu’ils choisissent ensemble.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).