Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 4 OPersTConditions d’engagement

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fonctions de secrétaire général et de remplaçant du secrétaire général sont réservées aux personnes de nationalité suisse.