Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 14 OPersTEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance, sous réserve de l’al. 2, entre en vigueur le 1er novembre 2003.

2Les ch. 6 à 8 de l’annexe entrent en vigueur le 1er avril 2004.