Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 11 OPersTComité de suivi des partenaires sociaux

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le comité de suivi des partenaires sociaux selon l’art. 108 OPers19 n’est pas compétent pour le Tribunal pénal fédéral ou pour le Tribunal administratif fédéral ou pour le Tribunal fédéral des brevets.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
  2. RS 172.220.111.3

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