1La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel:
- a.3
- du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets;
- b.
- des unités administratives qui sont rattachées au Tribunal pénal fédéral.4
2L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5, les dispositions d’exécution y afférentes que le Département fédéral des finances (DFF) a édictées et l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération6 sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.7
3Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets fixent dans un règlement les compétences relatives aux décisions de l’employeur au sein du tribunal.8
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4595).
- RS 172.220.111.3
- RS 172.220.111.4
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 8 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).
- Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005 (RO 2005 4595). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).