Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 9 OPersTPlan social

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont compétents pour élaborer et signer un éventuel plan social au sens de l’art. 31, al. 4, LPers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).