Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT) · RS 172.220.117

Art. 13 OPersTModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

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