Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 4 OPIEPiquetage

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inspection adopte des directives en matière de piquetage.