Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 9b OPIEZones réservées et alignements

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente section s’applique par analogie à la détermination des zones réservées et des alignements.

2L’OFEN est compétent pour déterminer les zones réservées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).