1L’OFEN traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:40
- a.41
- …
- b.42
- trois mois à compter de la transmission du dossier par l’inspection jusqu’à la conduite de négociations sur les oppositions;
- c.43
- six mois pour l’établissement de la décision à compter de la fin de l’échange d’écritures.
2Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire:
- a.
- à l’adaptation ou à la modification des documents par le requérant;
- b.
- à la réalisation d’expertises ou de rapports complémentaires.
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 682).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 807).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 807).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 682).