Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 8b OPIESuspension

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le requérant a besoin de plus de trois mois pour adapter les documents de demande, élaborer des variantes de projet ou mener des négociations avec les autorités et les opposants, la procédure est suspendue jusqu’à ce que sa réouverture soit demandée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).