1 L’inspection traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:37
- a.
- dix jours ouvrables entre la réception de la requête complète et la transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;
- b.
- 30 jours ouvrables pour l’établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités.
2Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire:
- a.
- à l’adaptation ou à la modification des documents par le requérant;
- b.
- à la réalisation d’expertises ou de rapports complémentaires.38
3Dans le cas d’une procédure d’approbation des plans simplifiée, le délai applicable à l’ensemble de la procédure ne doit pas en règle générale dépasser 20 jours ouvrables.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 682).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).