Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 9d OPIEAcquisition et renouvellement de servitudes et d’autres droits

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si des droits doivent être renouvelés ou acquis en plus pour une installation existante au bénéfice d’une décision entrée en force sans que celle-ci ne soit modifiée sur le plan architectural, la procédure relève exclusivement de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation54 et aucune approbation des plans n’est requise.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).
  2. RS 711

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