Si des modifications importantes sont apportées au projet initial par suite de la procédure d’approbation des plans, le plan modifié doit être une nouvelle fois soumis aux organes concernés pour avis et, au besoin, mis à l’enquête publique.
Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25
Art. 7 OPIEModifications du plan pendant la procédure
Section 2 Procédure d’approbation des plans
En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026