Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 9e OPIEDevoir d’annonce

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui a rendu la décision d’approbation des plans informe l’Office fédéral de topographie (swisstopo) de la clôture d’une procédure d’approbation des plans en lui transmettant la décision d’approbation des plans et les plans dont swisstopo a besoin.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 7 de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 659).