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Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1
Chapitre 4 Financement Section 3 Placement de la fortune
(art. 71, al. 1, LPP)
1La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan commercial, sans un éventuel report de perte.
2Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d’assurance collective.176
Les arrêts qui citent l’art. 49 OPP 2, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
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