Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 49 OPP 2Définition de la fortune

Chapitre 4 Financement Section 3 Placement de la fortune

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 71, al. 1, LPP)

1La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan commercial, sans un éventuel report de perte.

2Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d’assurance collective.176

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1585).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 OPP 2, du plus récent au plus ancien.