Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 54a OPP 2Limite en matière de participation

Chapitre 4 Financement Section 3 Placement de la fortune

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 71, al. 1, LPP)

Les placements dans des titres de participation selon l’art. 53, al. 1, let. d ne peuvent pas dépasser, par société, 5 % de la fortune globale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54a OPP 2, du plus récent au plus ancien.