(art. 71, al. 1, LPP)
La part maximale de la fortune globale qui peut être placée dans les différentes catégories de placements est la suivante:
- a.206
- 50 %: dans les titres hypothécaires suisses sur des biens immobiliers, des constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir; dans ce cas, le taux d’avance ne peut pas dépasser 80 % de la valeur vénale; les lettres de gage sont traitées comme des titres hypothécaires;
- b.
- 50 %: dans les placements en actions;
- c.
- 30 %: dans les placements immobiliers, dont un tiers au maximum à l’étranger;
- d.
- 15 %: dans les placements alternatifs;
- e.
- 30 %: dans les placements en devises étrangères sans couverture du risque de change;
- f.207
- 10 %: dans les placements dans les infrastructures;
- g.208
- 5 %: dans les placements visés à l’art. 53, al. 1, let. dter.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1585).
- Introduite par le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).
- Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 794).