Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) · RS 910.16

Art. 12 OQuaDuDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures pour lesquelles une aide financière a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit pendant la durée de l’octroi de l’aide financière.