Art. 4 OQuaDuExigences spécifiques relatives aux projets d’introduction de nouveaux modèles d’affaires

¹Le modèle d’affaires doit satisfaire aux exigences suivantes:

a.

il renforce notablement, par rapport aux modèles existants, la durabilité sur les plans tant économique qu’écologique ou social;

b.

il s’autofinance à l’échéance du soutien.

²L’organisme responsable doit être une association regroupant des producteurs, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, des consommateurs.

³ L’organisme responsable d’un projet bénéficiant d’un soutien a les obligations suivantes:

a.

il doit veiller à ce que les producteurs concernés, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, les consommateurs concernés coopèrent entre eux;

b.

il doit vérifier périodiquement, à l’aide d’indicateurs, que les objectifs du projet sont atteints.