Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) · RS 910.16

Art. 4 OQuaDuExigences spécifiques relatives aux projets d’introduction de nouveaux modèles d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le modèle d’affaires doit satisfaire aux exigences suivantes:

a.
il renforce notablement, par rapport aux modèles existants, la durabilité sur les plans tant économique qu’écologique ou social;
b.
il s’autofinance à l’échéance du soutien.

2L’organisme responsable doit être une association regroupant des producteurs, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, des consommateurs.

3 L’organisme responsable d’un projet bénéficiant d’un soutien a les obligations suivantes:

a.
il doit veiller à ce que les producteurs concernés, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, les consommateurs concernés coopèrent entre eux;
b.
il doit vérifier périodiquement, à l’aide d’indicateurs, que les objectifs du projet sont atteints.