Art. 3 OQuaDuExigences spécifiques relatives aux projets d’élaboration et d’établissement de normes de production

¹La norme de production doit satisfaire aux exigences suivantes:

a.

elle contribue à long terme à l’augmentation des ventes de produits agricoles suisses, à l’amélioration de la position sur le marché ou à la hausse du prix à la production;

b.

elle répond à une demande de prestation émanant des consommateurs;

c.

elle doit garantir que les produits ou processus sont nettement plus durables sur les plans tant économique qu’écologique ou social que les produits ou processus qui satisfont seulement aux exigences légales minimales;

d.

le maintien de la norme de production est garanti à l’échéance du soutien;

e.

s’il s’agit du développement d’une norme de production existante, la durabilité doit être considérablement améliorée par rapport à la norme en vigueur.

²L’organisme responsable peut être:

a.

une interprofession, ou

b.

une organisation de producteurs qui s’associe avec des entreprises qui transforment les produits ou les commercialisent et, le cas échéant, avec des consommateurs.

³L’organisme responsable d’un projet bénéficiant d’un soutien a les obligations suivantes:

a.

il doit garantir la transparence quant aux exigences de la norme pour le produit ou le processus, et à leur respect;

b.

il doit veiller à ce que les producteurs concernés, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, les consommateurs concernés coopèrent entre eux;

c.

il doit vérifier périodiquement, à l’aide d’indicateurs, que les objectifs du projet sont atteints.