Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) · RS 910.16

Art. 13 OQuaDuEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.