Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) · RS 910.16

Art. 2 OQuaDuExclusion de l’aide financière pour des mesures faisant partie de projets bénéficiant d’un soutien

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures suivantes, même si elles sont prises dans le cadre d’un projet bénéficiant d’un soutien:

a.
l’examen de la qualité de produits agricoles et des produits issus de leur transformation;
b.
le développement de produits;
c.
les mesures bénéficiant déjà de prestations de soutien en vertu d’autres actes;
d.
les mesures spécifiques aux entreprises ou d’autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;
e.
les mesures qui servent en premier lieu à la monopolisation de certains avantages sur le marché ou à d’autres restrictions de la concurrence, en particulier l’introduction de variétés Club et de systèmes de franchises;
f.
le versement d’indemnités forfaitaires dont le montant est calculé par unité de quantité ou de surface;
g.
les mesures qui ont pour but principal le respect des exigences légales en matière de qualité et de durabilité.