Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures suivantes, même si elles sont prises dans le cadre d’un projet bénéficiant d’un soutien:
- a.
- l’examen de la qualité de produits agricoles et des produits issus de leur transformation;
- b.
- le développement de produits;
- c.
- les mesures bénéficiant déjà de prestations de soutien en vertu d’autres actes;
- d.
- les mesures spécifiques aux entreprises ou d’autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;
- e.
- les mesures qui servent en premier lieu à la monopolisation de certains avantages sur le marché ou à d’autres restrictions de la concurrence, en particulier l’introduction de variétés Club et de systèmes de franchises;
- f.
- le versement d’indemnités forfaitaires dont le montant est calculé par unité de quantité ou de surface;
- g.
- les mesures qui ont pour but principal le respect des exigences légales en matière de qualité et de durabilité.