Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) · RS 910.16

Art. 5 OQuaDuExigences spécifiques relatives aux projets de réalisation de nouvelles idées de projets, y compris la mise au point de prototypes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une nouvelle idée de projet doit satisfaire aux exigences suivantes:

a.
elle se différencie nettement des pratiques agricoles usuelles;
b.
elle contribue à la création d’une valeur ajoutée dans les exploitations agricoles concernées, grâce:
1.
à une augmentation des ventes ou du prix à la production,
2.
à une réduction des coûts,
3.
à un accroissement de l’efficience ou à une amélioration de la position sur le marché;
c.
elle améliore, par rapport aux pratiques agricoles usuelles, la durabilité sur le plan social ou écologique.

2L’organisme responsable doit être une association regroupant au moins deux producteurs. Des entreprises qui transforment les produits ou les commercialisant peuvent en outre être représentées au sein de l’organisme responsable.

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