Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2023 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu) · RS 910.16

Art. 7 OQuaDuDécision d’octroi de l’aide financière

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG décide de l’octroi des aides financières.

2Il peut fixer des conditions et charges, en particulier:

a.
les instructions relatives à la communication et aux échanges d’expériences entre l’organisme responsable et d’autres milieux intéressés;
b.
les instructions relatives à l’établissement des critères qui serviront à définir quels aspects de la durabilité seront améliorés;
c.
les instructions relatives à l’établissement des indicateurs qui serviront à vérifier périodiquement dans quelle mesure les aspects de la durabilité définis ont été améliorés.