Art. 7 OQuaDuDécision d’octroi de l’aide financière

¹L’OFAG décide de l’octroi des aides financières.

²Il peut fixer des conditions et charges, en particulier:

a.

les instructions relatives à la communication et aux échanges d’expériences entre l’organisme responsable et d’autres milieux intéressés;

b.

les instructions relatives à l’établissement des critères qui serviront à définir quels aspects de la durabilité seront améliorés;

c.

les instructions relatives à l’établissement des indicateurs qui serviront à vérifier périodiquement dans quelle mesure les aspects de la durabilité définis ont été améliorés.