Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale (ORe-DFI) · RS 832.102.15

Section 3 Délai pour la présentation du rapport

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

Le rapport sur le test de solvabilité, accompagné du formulaire électronique prévu à l’art. 8, doit être remis chaque année à l’OFSP au 30 avril de l’exercice sous revue au plus tard.