Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale (ORe-DFI) · RS 832.102.15

Section 4 Dispositions finales

Art. 10 à 11 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Disposition transitoire

Pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’OFSP peut accorder sur requête, selon l’art. 9, un délai supplémentaire de deux mois au maximum pour la présentation du rapport.