Section 1 Collège

¹L’ordre de préséance des membres du Conseil fédéral est déterminé par l’ordre chronologique de leur première élection.

²Il s’applique en particulier à la direction du collège en cas d’absence du président de la Confédération et du vice-président ainsi qu’à la prise de parole au sein du Conseil fédéral.

(art. 35 LOGA)

¹Après le renouvellement intégral du Conseil fédéral ou l’élection d’un nouveau membre, le Conseil fédéral nouvellement composé répartit les départements.

²Lors de sa première séance ordinaire, le Conseil fédéral nouvellement composé confirme formellement la répartition des départements et désigne les suppléants.

³Après la répartition, les départements concernés préparent la transmission des affaires en collaboration avec leur nouveau chef.

(art. 18 LOGA)

¹Les membres du Conseil fédéral informent à temps le chancelier de la Confédération s’ils ne peuvent participer aux délibérations du Conseil fédéral.

²Si le chancelier de la Confédération ne peut prendre part aux délibérations, il est remplacé par le vice-chancelier qu’il a désigné.²

³Si un vice-chancelier ne peut assister à une séance, le chancelier de la Confédération peut désigner un cadre de la Chancellerie fédérale exerçant une fonction dirigeante pour le remplacer.³

(art. 20 LOGA)

¹Le président de la Confédération constate la récusation du membre concerné, du chancelier de la Confédération ou d’un vice-chancelier. S’il est lui-même tenu de se récuser, le vice-président constate sa récusation.

²Si la récusation est contestée, le Conseil fédéral tranche en l’absence de la personne concernée.

³La personne tenue de se récuser ne peut pas participer à la préparation de la décision ni à la procédure de co-rapport concernant une affaire. Le cas échéant, celle-ci est en règle générale confiée à son suppléant.

⁴La personne tenue de se récuser ne peut pas être présente lors des délibérations ni participer à la prise de décision.

(art. 13, al. 3, et 32, let. c, LOGA)

¹Le procès-verbal d’une séance du Conseil fédéral se compose:

a.

du procès-verbal élargi des décisions;

b.

des annexes.

²Le procès-verbal élargi des décisions consigne intégralement par écrit le contenu essentiel des délibérations. Il consigne en particulier les informations concernant les objets soumis à délibération suivants:

a.

affaires discutées et réglées individuellement;

b.

affaires confidentielles;

c.

affaires traitées et approuvées globalement;

d.

discussions;

e.

comptes rendus des commissions;

f.

comptes rendus sur la politique extérieure;

g.

comptes rendus des départements;

h.

divers.

³Le procès-verbal élargi des décisions est soumis au Conseil fédéral pour approbation à la séance suivante.

⁴Les annexes comprennent:

a.

les décisions établies par le Conseil fédéral concernant la séance en question;

b.

les procès-verbaux de décisions de toutes les listes d’affaires du Conseil fédéral;

c.

la liste des décisions prises en procédure simplifiée depuis la dernière séance ordinaire;

d.

la liste des décisions présidentielles prises depuis la dernière séance ordinaire;

e.

la liste des notes d’information;

f.

la version approuvée du procès-verbal élargi des décisions de la séance précédente.

⁵Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations.⁴

¹Le Conseil fédéral fixe régulièrement les priorités relatives aux contacts avec l’étranger présentant un grand intérêt national.

²Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération annoncent au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les visites officielles prévues à l’étranger et les réceptions officielles prévues pour des hôtes étrangers.

³Le Conseil fédéral prend périodiquement connaissance d’une liste des contacts qu’entretiennent avec l’étranger le Conseil fédéral, ses membres et le chancelier de la Confédération.

¹Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés de l’une des manières suivantes:

a.

par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)⁵;

b.

par la Chancellerie fédérale au moyen d’un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, SCSE qui soit au nom du Conseil fédéral.⁶

²Le chancelier de la Confédération signe les documents désignés par le Conseil fédéral à la demande de ce dernier.

¹Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne doivent, dans le cadre de leur fonction de magistrat, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.

²Peuvent être acceptés:

a.

des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux;

b.

des avantages qui servent de manière prépondérante à des fins professionnelles, à condition que le Conseil fédéral ait expressément prévu leur acceptabilité.⁷

³Si un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération ne peut pas, dans l’intérêt général de la Confédération, refuser un don pour des raisons de politesse, il l’accepte en tant que don en faveur de la Confédération.

⁴Le Conseil fédéral statue sur l’utilisation des dons visés à l’al. 3.