Section 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a.

la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers visée à l’art. 10 LPSan;

b.

l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit avec les diplômes mentionnés à l’art. 12, al. 2, LPSan pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer.