Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214

Section 4 Entrée en vigueur

Art. 15

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.