Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 51 OSITCCiternes et réservoirs d’installations de transport par conduites

Section 9 Exploitation, entretien et contrôle

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les rapports concernant les contrôles des citernes et des réservoirs d’installations de transport par conduites contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont remis à l’IFP.

2Les réservoirs sous pression des installations de transport par conduites sont soumis à un contrôle intérieur tous les huit ans au moins. L’IFP peut prolonger le délai jusqu’à douze ans.

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